Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de vins et autres produits proposés sur le site domaine-lalaurie.com. Ces ventes sont conclues entre la SARL JEAN CHARLES LALAURIE (le « vendeur », présenté à l’article 2) et toute personne qui passe commande sur le site (le « client »).

Les offres du site s’adressent aux particuliers et aux professionnels, à l’exception des commerces de détail et de la grande distribution (hypermarchés, supermarchés…). Certaines règles ne profitent qu’au client consommateur, c’est-à-dire à une personne physique qui n’achète pas pour son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole : le droit de rétractation (article 8), la garantie légale de conformité (article 9) et la médiation de la consommation (article 11).

Nous livrons uniquement en France métropolitaine (article 7).

Les CGV sont accessibles à tout moment depuis chaque page du site et depuis la page de commande. Le client peut les enregistrer et les imprimer. Avant de valider sa commande, il doit les lire et les accepter en cochant la case prévue à cet effet : si cette case n’est pas cochée, la commande ne peut pas être passée.

Chaque commande est régie par les CGV en vigueur le jour où elle est validée. Le vendeur peut modifier les CGV, mais la nouvelle version ne s’applique qu’aux commandes passées après sa mise en ligne.

La vente d’alcool aux mineurs est interdite : seules les personnes âgées de 18 ans révolus peuvent commander (article 13).

Article 2 – Identité du vendeur

Les produits du site sont vendus par :

• SARL JEAN CHARLES LALAURIE, nom commercial « Domaine Lalaurie »
• Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €, RCS Narbonne 420 043 689
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR05420043689
• Siège social et adresse postale : 2 rue Le Pelletier de Saint-Fargeau, 11590 Ouveillan, France
• Téléphone : 04 68 46 84 96
• E-mail : lalaurie@domaine-lalaurie.com

C’est au vendeur que le client s’adresse pour faire jouer les garanties légales décrites à l’article 9.

Article 3 – Produits et disponibilité

La fiche de chaque produit présente ses caractéristiques essentielles. Nous invitons le client à la lire avant de commander.

La commande doit correspondre à l’offre présentée sur le site, notamment aux formats et aux quantités proposés et, le cas échéant, aux dates limites de l’offre.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Il peut arriver qu’après la validation de la commande, un produit soit indisponible, ou qu’il soit perdu ou détruit avant la livraison et ne puisse pas être remplacé par un produit identique. Dans ce cas, le vendeur prévient le client au plus vite et lui rembourse, au plus tard dans les 14 jours, les sommes versées pour les produits qui ne peuvent pas être livrés. Le client peut aussi annuler toute la commande : il est alors remboursé de la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard 14 jours après avoir fait connaître sa décision (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation). Dans les deux cas, le client garde le droit de demander des dommages et intérêts.

Article 4 – Commande

La commande se passe en ligne, sans création de compte client, selon les étapes suivantes :

• choix des produits et des quantités, puis ajout au panier ;
• consultation du panier, où le client peut modifier les quantités ou retirer des produits ;
• sur la page de commande : saisie des coordonnées de facturation et de livraison (notamment l’adresse e-mail, qui sert à identifier le client, et un numéro de téléphone), puis choix du mode de livraison (et du point relais le cas échéant) et du moyen de paiement ;
• vérification du récapitulatif de la commande : produits, quantités, prix, frais de livraison et prix total ;
• acceptation des présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet ;
• déclaration de majorité, en cochant la case « Je certifie avoir 18 ans révolus » ;
• validation de la commande, en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ;
• paiement : pour la carte bancaire, saisie des données de la carte sur la page sécurisée d’Up2pay e-Transactions (Crédit Agricole) ; pour le chèque, envoi du chèque selon l’article 6.

Tant qu’il n’a pas cliqué sur « Commander avec obligation de paiement », le client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger ses erreurs de saisie. Il peut revenir au panier pour modifier les quantités ou retirer des produits, et changer à tout moment les informations saisies sur la page de commande. Nous lui recommandons de bien vérifier ses informations de livraison : adresse complète, code d’accès ou d’interphone, et un numéro de téléphone où le joindre en journée.

Le contrat de vente est conclu au moment où le client clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Ce clic vaut acceptation de la commande et oblige le client à en payer le prix. Le client garde son droit de rétractation (article 8).

Une fois la commande validée, son numéro et son récapitulatif s’affichent à l’écran. Le vendeur accuse réception de la commande et en envoie la confirmation au client par e-mail, à l’adresse indiquée lors de la commande. Ce message reprend les informations de la commande. Il comporte un lien vers les présentes CGV et vers la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici ».

Le vendeur ne peut annuler une commande que pour un motif légitime : produit indisponible (article 3), paiement non reçu (article 6) ou majorité du client non prouvée (article 13). Le client est alors prévenu et, s’il a déjà payé, il est remboursé au plus tard dans les 14 jours.

Le contrat est conclu en français. Une traduction anglaise des CGV est proposée pour information ; si les deux versions ne concordent pas, c’est la version française qui s’applique.

Article 5 – Prix et frais de livraison

Les prix des produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison : ceux-ci s’ajoutent au prix selon les règles ci-dessous et sont indiqués avant la validation de la commande.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le client paie les prix et les frais de livraison en vigueur au moment où il valide sa commande, tels qu’ils apparaissent dans le récapitulatif.

Frais de livraison. Leur montant dépend du nombre de bouteilles commandées et du mode de livraison :

• jusqu’à 12 bouteilles : envoi par Colissimo, en point relais ou à domicile contre signature. Le prix varie selon le nombre de bouteilles et le mode choisi. La grille des tarifs figure sur la page Boutique, et le montant exact est indiqué avant la validation de la commande ;
• au-delà de 12 bouteilles : livraison à domicile par transporteur, sur rendez-vous, pour 50 € TTC jusqu’à 36 bouteilles et 70 € TTC au-delà de 36 bouteilles.

Pour ce calcul, un BIB compte pour 6 bouteilles, un coffret pour 3 bouteilles et un magnum pour 2 bouteilles.

Livraison offerte. La livraison est offerte si le montant des achats atteint 300 € TTC, remises déduites. Pour les commandes validées à partir du 1er novembre 2026, ce seuil passe à 350 € TTC.

Article 6 – Paiement

Le client paie le prix total de la commande (produits et frais de livraison) en une seule fois, en euros, au moment de la commande, par l’un des moyens suivants :

• Carte bancaire : le paiement se fait sur la page sécurisée d’Up2pay e-Transactions, service du Crédit Agricole. Le client saisit ses coordonnées bancaires directement chez ce prestataire : elles ne passent pas par le site et le vendeur n’y a pas accès.
• Chèque : en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de la SARL Jean-Charles LALAURIE. Il est à envoyer à : SARL JEAN CHARLES LALAURIE – Domaine Lalaurie, 2 rue Le Pelletier de Saint-Fargeau, 11590 Ouveillan. Le client indique au dos du chèque le numéro de commande affiché à la fin de sa commande. La commande est expédiée après réception du chèque.

Si le paiement n’aboutit pas (carte refusée, chèque non reçu…), le client peut contacter le vendeur pour payer par un autre moyen accepté. Si aucun paiement n’est reçu dans les 10 jours suivant la commande, celle-ci est annulée.

Réserve de propriété. Le vendeur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet du prix (articles 2367 et suivants du Code civil). Cette règle ne change rien au transfert des risques prévu à l’article 7.

Article 7 – Livraison

Zone de livraison. Nous livrons uniquement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le retrait des commandes sur place n’est pas proposé.

Modes de livraison. Jusqu’à 12 bouteilles (en appliquant les équivalences de l’article 5), la commande est livrée par Colissimo, en point relais ou à domicile contre signature, au choix du client. Au-delà de 12 bouteilles, elle est livrée à domicile par un transporteur, sur rendez-vous.

Le client doit indiquer une adresse de livraison complète et exacte, ainsi qu’un numéro de téléphone où le joindre. S’il souhaite changer l’adresse de livraison, il doit prévenir le vendeur au plus vite, et en tout cas avant que le colis soit remis au transporteur.

Délai de livraison. Le vendeur livre la commande dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat, sauf date ou délai différent convenu avec le client à sa demande (article L216-1 du Code de la consommation). Ce délai est rappelé sur la page de commande.

Retard de livraison. Si la commande n’est pas livrée dans ce délai, le client dispose des droits suivants (article L216-6 du Code de la consommation) :

• il peut informer le vendeur qu’il suspend le paiement de tout ou partie du prix restant dû, jusqu’à ce que le vendeur livre ;
• il peut demander par écrit (courrier ou e-mail) au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne livre pas dans ce délai, le client peut annuler (résoudre) le contrat. Le contrat est annulé dès que le vendeur reçoit l’écrit qui l’en informe, sauf si la livraison a eu lieu entre-temps ;
• il peut annuler le contrat immédiatement si le vendeur refuse de livrer ou s’il est évident qu’il ne livrera pas. Il le peut aussi si la date ou le délai de livraison était une condition essentielle pour lui, en raison des circonstances de la commande ou parce qu’il l’avait expressément demandé avant de commander.

Si le contrat est annulé, le vendeur rembourse au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a annulé le contrat (article L216-7). Le client peut aussi demander des dommages et intérêts. En cas de remboursement tardif, la somme due est augmentée de plein droit selon l’article L241-4 du Code de la consommation.

Transfert des risques. Pendant le transport, les risques de perte ou de casse des produits sont à la charge du vendeur. Ils passent au client au moment où lui-même, ou une personne qu’il a désignée, prend physiquement possession des produits (article L216-2 du Code de la consommation).

Colis endommagé ou incomplet. Nous conseillons au client de vérifier l’état du colis et de son contenu à la livraison. S’il constate un dommage (casse, fuite, emballage abîmé) ou qu’un produit manque, il peut, si possible, le signaler au transporteur en notant des réserves précises (par exemple sur le bon de livraison). Il peut aussi nous prévenir rapidement par e-mail ou par téléphone, avec des photos si possible : cela nous aide à nous retourner contre le transporteur. Ce n’est qu’un conseil : aucune forme ni aucun délai n’est imposé, et le client ne perd aucun droit s’il ne le suit pas. Même sans réserves à la réception, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (article L216-5 du Code de la consommation et article 9 des présentes CGV).

Article 8 – Droit de rétractation

Délai. Le client consommateur peut se rétracter, c’est-à-dire renoncer à sa commande, sans avoir à se justifier, dans un délai de 14 jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai se termine 14 jours après le jour où le client, ou une personne qu’il a désignée (autre que le transporteur), prend physiquement possession des produits. Si les produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai part de la réception du dernier produit. Le client peut aussi se rétracter dès la conclusion du contrat, sans attendre d’avoir reçu les produits.

Le jour de la réception ne compte pas. Le délai se termine à la fin du dernier jour. Si ce dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L221-19).

Comment se rétracter. Le client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter avant la fin du délai, par une déclaration claire. Il peut, au choix :

• utiliser la fonctionnalité en ligne Renoncer au contrat ici, accessible à l’adresse https://domaine-lalaurie.com/renoncer-au-contrat-ici/ et par le lien « Renoncer au contrat ici » présent en bas de chaque page du site. Elle est gratuite et accessible pendant toute la durée du délai de rétractation. Le client y renseigne les informations qui permettent de l’identifier et de retrouver sa commande, puis valide sa déclaration. Un accusé de réception s’affiche alors à l’écran. Le vendeur envoie en outre au client, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par e-mail), qui reprend son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission ;
• envoyer un e-mail à lalaurie@domaine-lalaurie.com ;
• envoyer un courrier à : SARL JEAN CHARLES LALAURIE – Domaine Lalaurie, 2 rue Le Pelletier de Saint-Fargeau, 11590 Ouveillan ;
• utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-dessous (ce n’est pas obligatoire).

Le délai est respecté si le client envoie sa déclaration avant qu’il ne se termine. C’est au client de prouver qu’il s’est rétracté dans le délai (article L221-22) : l’accusé de réception, l’e-mail envoyé ou la preuve d’envoi du courrier peuvent servir de preuve.

Retour des produits. Le client renvoie les produits à : SARL JEAN CHARLES LALAURIE, 2 rue Le Pelletier de Saint-Fargeau, 11590 Ouveillan. Il doit le faire sans tarder et au plus tard 14 jours après avoir informé le vendeur de sa rétractation (article L221-23). Le délai est respecté si les produits sont expédiés avant qu’il ne se termine. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client. Pour une commande de plus de 12 bouteilles (équivalences de l’article 5), qui ne peut normalement pas être renvoyée par la poste, le vendeur communique au client, sur simple demande et avant tout renvoi, une estimation du coût de ce renvoi par transporteur, qui reste à la charge du client. Nous conseillons d’utiliser un emballage adapté au transport de bouteilles.

Si plusieurs produits sont vendus ensemble, en lot ou en coffret, pour un prix global, la rétractation porte sur le lot ou le coffret entier.

Remboursement. Après une rétractation, le vendeur rembourse au client tout ce qu’il a payé, y compris les frais de livraison initiaux. Une seule exception : si le client a choisi un mode de livraison plus cher que le mode standard le moins cher proposé par le vendeur, la différence ne lui est pas remboursée. Le remboursement est fait sans retard injustifié, et au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de la rétractation (article L221-24). Le vendeur peut toutefois attendre d’avoir reçu les produits, ou que le client lui ait envoyé la preuve de leur expédition. C’est la première de ces deux dates qui compte.

Le remboursement est fait avec le même moyen de paiement que la commande : sur la carte bancaire utilisée, ou par chèque si la commande a été payée par chèque. Un autre moyen peut être utilisé si le client l’accepte expressément. Le remboursement ne coûte rien au client.

Produits abîmés. Le client n’est responsable que si les produits ont perdu de la valeur parce qu’il les a manipulés au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L221-23).

Article 9 – Garanties légales

Le vendeur, la SARL JEAN CHARLES LALAURIE (2 rue Le Pelletier de Saint-Fargeau, 11590 Ouveillan ; téléphone : 04 68 46 84 96 ; e-mail : lalaurie@domaine-lalaurie.com), doit au client la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour faire jouer ces garanties, le client contacte le vendeur par l’un de ces moyens et décrit le défaut constaté. Des photos sont utiles.

Garantie légale de conformité. Le vendeur doit livrer des produits conformes au contrat. Il est responsable des défauts de conformité qui existent à la livraison et qui apparaissent dans les deux ans qui suivent (article L217-3). Un défaut qui apparaît dans les 24 mois suivant la livraison est présumé exister dès la livraison, sauf preuve contraire ou si cette présomption n’est pas compatible avec la nature du produit ou du défaut (article L217-7). Le client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. La mise en conformité a lieu sans frais et au plus tard 30 jours après sa demande (articles L217-9 et L217-10). Il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans quatre cas : si le vendeur refuse la mise en conformité ; si elle intervient après 30 jours ou lui cause un inconvénient majeur ; si le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité ; ou immédiatement, si le défaut est si grave qu’il le justifie. La résolution est exclue si le défaut est mineur, ce qu’il appartient au vendeur de démontrer (article L217-14). En cas de résolution, le client restitue les produits aux frais du vendeur, qui lui rembourse le prix payé (article L217-16). Tout remboursement dû à ce titre est versé au plus tard 14 jours après que le vendeur a reçu le produit ou la preuve de son renvoi (article L217-17).

Garantie des vices cachés. Le vendeur répond des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage prévu, ou qui réduisent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait payé moins cher, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil). Le client doit agir dans les deux ans suivant la découverte du défaut (article 1648). Il peut alors choisir entre rendre le produit et se faire rembourser le prix, ou garder le produit et obtenir une réduction du prix (article 1644).

L’absence de réserves à la livraison ne prive le client ni de la garantie légale de conformité (article L216-5 du Code de la consommation), ni de la garantie des vices cachés.

Article 10 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation sur une commande, le client peut contacter le service client du vendeur :

• par e-mail : lalaurie@domaine-lalaurie.com ;
• par téléphone : 04 68 46 84 96 ;
• par courrier : SARL JEAN CHARLES LALAURIE – Domaine Lalaurie, 2 rue Le Pelletier de Saint-Fargeau, 11590 Ouveillan.

Le vendeur s’efforce de régler à l’amiable toute difficulté liée à une commande ou à sa livraison. Si le désaccord persiste, le client peut faire appel gratuitement à un conciliateur de justice ou saisir le tribunal compétent (article 16). Il pourra aussi recourir au médiateur de la consommation dès que ses coordonnées figureront à l’article 11.

Article 11 – Médiation de la consommation

Tout client consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de régler à l’amiable un litige avec le vendeur (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Avant de saisir le médiateur, il doit d’abord avoir tenté de régler le litige directement avec le vendeur, par une réclamation écrite (article 10).

Le nom, l’adresse et le site internet du médiateur de la consommation dont relève le vendeur seront indiqués dans cet article dès qu’il aura été désigné. En attendant, le client peut aussi faire appel gratuitement à un conciliateur de justice. Il peut, dans tous les cas, saisir le tribunal compétent (article 16).

Article 12 – Force majeure

Ni le vendeur ni le client ne sont responsables s’ils ne peuvent pas remplir leurs obligations en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil : un événement qui échappe à leur contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et le client est remboursé de la totalité des sommes versées.

Article 13 – Protection des mineurs et message sanitaire

La loi interdit la vente de boissons alcooliques aux mineurs (article L3342-1 du Code de la santé publique). Seules les personnes âgées de 18 ans révolus peuvent donc commander. Avant de valider sa commande, le client doit cocher la case « Je certifie avoir 18 ans révolus » : sans cette case, la commande ne peut pas être passée.

La preuve de la majorité du client est exigée au moment de la vente en ligne (article L3342-1 du Code de la santé publique). Outre la case de certification, le vendeur peut demander au client, avant l’expédition, une copie d’une pièce d’identité (voir la politique de confidentialité). Si le client ne prouve pas sa majorité, la commande est annulée et les sommes versées lui sont remboursées au plus tard dans les 14 jours.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 14 – Données personnelles

Les informations marquées comme obligatoires lors de la commande sont nécessaires pour traiter, livrer et facturer la commande. Sans elles, la commande ne peut pas être enregistrée.

Le numéro de téléphone demandé lors de la commande sert uniquement au suivi et à la livraison de la commande. Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable (article L223-2 du Code de la consommation).

La SARL JEAN CHARLES LALAURIE est responsable du traitement de ces données. Elles sont utilisées par le vendeur et par les prestataires qui interviennent dans l’exécution de la commande (notamment pour le paiement, le transport et l’hébergement du site). Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données. Le client peut exercer ces droits par e-mail à lalaurie@domaine-lalaurie.com ou par courrier au siège du vendeur. Il peut aussi déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 – Archivage des contrats

Les commandes sont archivées sous forme électronique. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le vendeur conserve le document qui constate le contrat jusqu’à la livraison, puis pendant 10 ans à compter de celle-ci (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation). Le client peut y accéder à tout moment sur simple demande, par e-mail à lalaurie@domaine-lalaurie.com ou par courrier au siège du vendeur.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qu’elles encadrent sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le client consommateur de la protection que lui accordent les règles impératives de la loi.

En cas de litige, nous invitons le client à contacter d’abord le service client (article 10). Il peut aussi faire appel à un conciliateur de justice et, dès que ses coordonnées figureront à l’article 11, au médiateur de la consommation. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client consommateur peut saisir, au choix, l’un des tribunaux compétents selon le Code de procédure civile, ou le tribunal du lieu où il habitait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage (article R631-3 du Code de la consommation).